Taxes et évaluation municipale

Le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Il est avant tout un outil de gestion puisque sa principale utilité consiste à indiquer la valeur réelle aux fins de la taxation municipale et scolaire. Il est également un outil de planification puisqu’il contient des données pertinentes sur le parc immobilier de chacune des municipalités.

Le rôle d’évaluation est dressé au moyen d’un formulaire prescrit dans le Règlement sur le rôle d’évaluation foncière. Le ministre peut approuver, en faveur d’un organisme municipal responsable de l’évaluation, un équivalent informatique en autant qu’il remplit toutes les conditions énumérées au règlement.

L’unité d’évaluation en ligne est un guichet unique, centré sur l’unité d’évaluation, qui permet à diverses clientèles d’obtenir des informations gratuites ou payantes sur l’évaluation foncière, la superficie, le frontage ou autres données d’une propriété. La façon de l’obtenir est simple et uniforme, et le contenu est en fonction du type d’utilisateur. 

Service pour le grand public (sans frais)

Permet aux citoyens d’effectuer une recherche par cadastre, matricule ou adresse afin d’obtenir l’information apparaissant au rôle foncier de la Municipalité pour une propriété sélectionnée.

Évaluation en ligne grand public - Version française

Évaluation en ligne grand public - English version

Service pour les professionnels (avec frais et inscription)

Cet outil permet donc une grande souplesse et il procure une autonomie aux professionnels qui l’utilisent.

Évaluation en ligne pour les professionnels - Version française

Évaluation en ligne pour les professionnels - English version

À qui le service s'adresse-t-il?

Tous les professionnels reliés au domaine de l’immobilier peuvent accéder au site. Que vous soyez notaire, agent immobilier, évaluateur agréé ou de toute autre profession connexe, ce site est conçu pour vous!

Tarification

Un professionnel devra défrayer les coûts suivants :

• Les frais d’inscription obligatoires de 20 $
• Les frais d’abonnement de 160 $ (non obligatoires)
• Les frais de consultation (voir les tableaux ci-bas)

Types d'abonnement (régulier ou occasionnel)

Dans les deux cas, vous pourrez faire des transactions dans l'ensemble des clients en ligne.

Abonnement régulier : Frais annuel de 160 $

Abonnement occasionnel : Aucun frais annuel

Tous les montants mentionnés dans la page sont sujets à changement sans préavis et sont assujettis aux taxes. 

Taxe municipale

Le tableau qui suit présente les différents taux de taxation en vigueur en 2023.

Taxe scolaire (gérée par le Centre de services scolaire des Samares)

Vous pouvez prendre connaissance du taux de taxe scolaire en communiquant avec le Centre de services scolaire des Samares.

4671, rue Principale, Saint-Félix-de-Valois (Québec) J0K 2M0
Téléphone : (450) 758-3555 | Télécopieur : (450) 889-3194
Courriel : taxes@cssamares.gouv.qc.ca

Le droit de mutation immobilière est un montant perçu par la Municipalité lors d’un transfert d’une propriété. Le calcul du droit de mutation s’effectue par tranche d’imposition. Le montant du droit de mutation qui doit être payé par l’acquéreur de l’immeuble se calcule en deux étapes.

Première étape :

La base d’imposition du droit de mutation de l’immeuble doit être déterminée. Il s’agit du montant le plus élevé parmi les trois suivants :

• le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble, soit le prix d’achat (n’incluant pas la TPS ni la TVQ);
• le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de vente (par exemple, le prix de vente total ou la valeur de l’immeuble);
• la valeur de l’immeuble inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble. Il ne faut pas se fier uniquement au facteur comparatif apparaissant au compte de taxes puisqu’il peut différer de celui indiqué au rôle d’évaluation. En effet, le compte de taxes ne reflète que le facteur comparatif établi pour le premier exercice financier auquel le rôle s’applique. Il se peut que le facteur comparatif soit modifié subséquemment pour les exercices financiers suivants. Le facteur comparatif de la Municipalité de Saint-Paul en vigueur pour l’année 2024 est de 1,02. Le facteur comparatif est modifié chaque année par le MAMH (ministère des Affaires municipales et de l’Habitation).

Deuxième étape :

Une fois la base d’imposition établie, on effectuera le calcul selon les tranches d’imposition suivantes :

Voici deux exemples de calcul de droit de mutation. Le premier pour une propriété de 275 000 $ et le second pour une propriété de 675 000 $.

Dans l’exemple ci-dessus, une propriété dont la base d’imposition est établie à 275 000 $ se calculera comme suit : 

• La tranche d’imposition pour le premier 58 900 $ est multipliée par 0,50 %; donc, 58 900 $ x 0,50 % = 294,50 $.
• Pour la deuxième tranche d’imposition, on prend le total de 275 000 $ et on soustrait les 58 900 $ déjà imposé, ce qui donne un résiduel de 216 100 $. On multiplie donc ce résiduel (216 100 $) par le taux de 1 %; donc, 216 100 $ x 1 % = 2 160,99 $.
• Pour obtenir le montant total du droit de mutation, on additionne les totaux de chaque tranche d’imposition. Le droit de mutation pour une propriété de 275 000 $ (base d’imposition établie) sera donc de 2 455,49 $. (294,50 $ + 2 160,99 $ = 2 455,49 $)

Dans l’exemple ci-dessus, une propriété dont la base d’imposition est établie à 675 000 $ se calculera comme suit : 

• La tranche d’imposition pour le premier 58 900 $ est multipliée par 0,50 %; donc, 55 200 $ x 0,50 % = 294,50 $.
• La deuxième tranche d’imposition est calculée à partir 294 600 $ moins la première tranche d’imposition (58 900 $). C’est-à-dire, 294 600 $ – 58 900 $ = 235 700 $; donc, 235 700 $ x 1,00 % = 2 357 $.
• La troisième tranche d’imposition est calculée à partir de 499 999 $ moins le 294 600 $ déjà imposé, ce qui donne un total de 205 399 $. On multiplie ce total (205 399 $) par le taux de 1,5 %; donc, 205 399 $ x 1,5 % = 3 080,99 $.
• Pour la quatrième tranche d’imposition, on prend le total de 675 000 $ et on soustrait le 499 999 $ déjà imposé, ce qui donne un résiduel de 175 001 $. On multiplie ce résiduel (175 001 $) par le taux de 2,00 %; donc, 175 001 $ x 2,00 % = 3 500,02 $
• Pour obtenir le montant total du droit de mutation, on additionne les totaux de chaque tranche d’imposition. Le droit de mutation pour une propriété de 675 000 $ (base d’imposition établie) sera donc de 9 343,01 $. (294.50 $ + 2 357 $ + 3 080,99 $ + 3 500,02 $ = 9 232,51 $)

Échéances

La Municipalité de Saint-Paul offre la possibilité de payer les taxes en quatre (4) versements pour les comptes de plus de 300 $. 

• 11 mars
• 10 mai
• 9 juillet
• 7 octobre

Si votre compte est inférieur à 300 $, il est alors payable au maximum 30 jours après l’expédition du compte.

À défaut d’acquitter votre premier versement à son échéance, celui-ci portera automatiquement intérêt au taux annuel de 15 %. Les 2^e, 3^e et 4^e versements demeureront toujours payables à la date d’échéance prévue. Aucun avis de rappel ne sera émis avant le 4^e versement.

Modes de paiement

Il vous est possible d’acquitter votre compte de taxes en utilisant l’un des modes de paiement suivants :

• Par la poste : par chèque libellé au nom de la Municipalité de Saint-Paul (10, chemin Delangis, Saint-Paul (Québec), J0K 3E0). S.V.P. joindre votre coupon de paiement en vous assurant que le numéro de matricule y apparaît.
• Au comptoir de la Mairie : en argent comptant ou par chèque libellé au nom de la Municipalité de Saint-Paul.
• Par paiement direct (carte débit seulement). N.B. : Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.
• À votre institution financière : au guichet automatique ou au comptoir caisse.
• Paiement en ligne : par l’intermédiaire du site Internet de votre institution financière en inscrivant les 19 chiffres de votre numéro de référence se trouvant sur les coupons de versement de votre compte de taxes.
• Si votre compte de taxes est acquitté par votre prêteur hypothécaire, vous devez vous-même lui en transmettre une copie et vous assurer qu’il règle vos taxes conformément aux échéances des versements.

Reçu

Vous remarquerez qu’il n’y a pas de case à cocher sur les coupons de versement. Si vous effectuez votre paiement par la poste et que vous désirez un reçu, n’oubliez pas d’inscrire « Reçu svp » dans l’espace blanc des coupons de paiement que vous joindrez avec votre chèque. Si vous effectuez votre paiement par Internet ou au guichet automatique et que vous désirez un reçu, vous pouvez faire votre demande par courriel à l’adresse reception@saintpaul.quebec ou par téléphone au 450 759-4040, poste 220, en nous spécifiant si vous désirez un reçu par courriel ou par la poste.  Cependant, il n’est pas nécessaire de refaire une demande pour un reçu papier si vous l’avez déjà fait antérieurement.