Gestion contractuelle
Cette page comprend toutes les informations relatives à la gestion contractuelle.
Règlement sur la gestion contractuelle
Conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal, la Municipalité de Saint-Paul a adopté un règlement sur la gestion contractuelle afin d’assurer la saine concurrence dans l’octroi de contrats.
Règlement établissant la tarification de certains biens et services de la Municipalité
Le présent règlement a pour objectif d’établir une tarification pour certains biens et services municipaux requis à l’occasion par des résidents, des contribuables ou autres.
Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou l'attribution d'un contrat
La présente procédure vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la Municipalité dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat visé.
Toute plainte doit être transmise par voie électronique au responsable désigné à l’adresse courriel suivante: dg@saintpaul.quebec. Elle doit être présentée sur le formulaire déterminé par l’autorité des marchés publics disponible sur son site Internet, https://amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public/. Elle doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO.
Règlement décrétant les règles de contrôle et suivi budgétaires et déléguant certains pouvoirs d'autoriser des dépenses et de passer des contrats
Ce règlement identifie les principes et les modalités du contrôle et du suivi budgétaires des fonctionnaires et employés concernés de la Municipalité. En vertu de l’article 961.1 du Code municipal du Québec, il établit également les règles de délégation du pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats. Le présent règlement a été adopté le 17 décembre 2014.
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