Assermentation

Ce service est offert sur rendez-vous, lesquels peuvent se prendre par téléphone au 450 759-4040, poste 223.

Ce service vous permet de prêter serment avant la signature d'un document devant un commissaire à l’assermentation. Il vous offre une solution simple et accessible pour faciliter vos démarches administratives.

Commissaires à l'assermentation

• M^me Marie-Pier Goudreau, adjointe à la direction
• M. Miguel Rousseau, directeur général et greffier-trésorier

Documents requis

Pour l'assermentation, assurez-vous d'apporter le ou les document(s) à assermenter (la Municipalité ne fournit ni ne prépare de documents). 

Vous devez apposer votre signature sur le ou les documents devant le commissaire à l'assermentation. 

Il est possible de télécharger des modèles de lettre d'invitation ou de consentement sur les sites gouvernementaux. 

Marche à suivre

La déclaration sous serment doit être signée devant le commissaire à l’assermentation. La personne concernée doit être présente en personne et ne peut pas envoyer quelqu’un à sa place. Si un témoin est requis, il doit aussi être là.

Étapes du serment

L’assermentation est un geste important et est soumise à des règles strictes. Ainsi, elle doit en tout temps être faite en présence du déclarant (ex. : une assermentation téléphonique ne serait pas valable). En outre, un tribunal pourrait décider qu’un serment est sans valeur, si le commissaire a commis des irrégularités dans l’exercice de ses fonctions (ex. : le commissaire a agi alors que sa commission était expirée).

• Lors de l’assermentation, le commissaire à l’assermentation s’adresse au déclarant en ces termes : « Vous déclarez sous serment que tout ce qui est énoncé dans le présent document est la vérité. Dites : Je déclare sous serment.  »
• Une fois qu’il a prêté serment, le déclarant doit signer la déclaration en présence du commissaire à l’assermentation. 
• Le commissaire à l’assermentation indique le lieu et la date de l’assermentation en utilisant le libellé suivant : « Déclaré sous serment devant moi à (nom de la localité) ce (date) »

Il appose ensuite sa signature et inscrit, à la main ou à l’aide d’un timbre, son nom, les mots « commissaire à l’assermentation pour le Québec » (ou, selon le cas, « commissaire à l’assermentation pour le Québec et pour l’extérieur du Québec ») et le numéro de sa commission.

Responsabilités du commissaire à l'assermentation

Le commissaire à l’assermentation n’a pas la fonction de :

• certifier des documents ou attester qu’une copie est conforme à l’original. Il pourrait, tout au plus, faire prêter serment à une personne qui lui présente une copie d’un document et qui déclare qu’elle est conforme au document original, sans pour autant y donner une valeur authentique;
• valider ou confirmer votre identité

Le commissaire à l’assermentation n’est pas tenu de vérifier si le contenu de votre déclaration est exact.

Conformément aux règles établies par le ministère de la Justice, il peut également, à sa discrétion, refuser d’assermenter une personne.

Copies certifiées conformes

Vous pourriez devoir fournir des copies certifiées conformes de documents originaux requis pour le traitement de votre dossier lors de certaines démarches avec des organisations (privées ou publiques).

Référez-vous à l’organisme qui a délivré le document original pour savoir comment obtenir une copie certifiée conforme.

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur le rôle du commissaire à l’assermentation et les étapes de la prestation de serment, consultez les sections suivantes :

• À propos du commissaire à l'assermentation
• Rôle et responsabilités du commissaire à l'assermentation
• Se faire assermenter