Construction et permis

• Un maximum de deux abris d’auto permanents est autorisé par terrain.
• La superficie de l’abri ne peut dépasser 75 % de la superficie du bâtiment principal sans toutefois dépasser 50 m² (538,2 pi²).
• La hauteur maximum permise pour un abri d’auto est de 5 mètres (16 pi) sans toutefois dépasser le bâtiment principal.
• Un abri d’auto permanent est considéré comme un bâtiment complémentaire et un maximum de 4 bâtiments complémentaires par terrain est autorisé.
• La superficie totale des bâtiments complémentaires sur le terrain ne peut dépasser 10 % de la superficie du terrain.
• Aucun espace habitable ne peut être aménagé dans un bâtiment complémentaire.
• L’abri doit être à au moins 1,5 mètre (5 pi) des lignes de terrain s’il est isolé et doit respecter les marges applicables au bâtiment principal s’il est attenant.
• Il doit y avoir au moins 1,5 mètre (5 pi) entre l’abri et toutes autres constructions sur le terrain.
• L’abri doit être ouvert sur au moins 50 % des murs, sinon il est considéré comme un garage.
• L’abri ne peut pas avoir de porte permettant l’accès aux véhicules.

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• Les abris d’auto temporaires et les clôtures à neige sont autorisés du 15 octobre au 15 mai.
• Il doit y avoir au moins 3 mètres (10 pi) entre un abri d’auto temporaire et la bordure de la rue et il doit être à au moins 2 mètres (6,5 pi) d’un fossé.
• Il doit y avoir au moins 2 mètres (6,5 pi) entre un abri d’auto temporaire et une borne d’incendie.
• Un abri temporaire ne peut dépasser 3 mètres (9,8 pi) de hauteur et 50 m² (538,2 pi²) de superficie.

Aucun permis ou certificat n'est nécessaire pour l'installation d'un abri d'auto temporaire.

Les dimensions et marges du bâtiment doivent respecter la grille d’usage applicable à la zone où se trouve le terrain. Contactez-nous pour connaître ces dernières.

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Un certificat de localisation exécuté par un arpenteur géomètre vous sera demandé à la fin des travaux.

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• Une demande de changement d’usage ou d’ajout d’un usage peut être faite par le propriétaire d’un commerce, d’une industrie ou de tout autre bâtiment à usage non résidentiel.
• Une procuration signée du propriétaire du bâtiment est demandée si la demande est faite par toute autre personne.
• L’usage projeté ou ajouté doit être autorisé selon les grilles de spécification s’appliquant à la zone où se trouve le bâtiment.
• L’ajout ou la modification d’une enseigne ainsi que toute rénovation du bâtiment font l’objet de différentes demandes de permis

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Les pergolas, gazebos et pavillons de jardin sont des constructions complémentaires. Pour être conforme, votre construction doit respecter les conditions suivantes :

• Être située à au moins 1,5 mètre (5 pi) des lignes de terrain;
• Ne pas dépasser 5 mètres (16,4 pi) de hauteur ni dépasser la hauteur du bâtiment principal;
• L’égouttement de la toiture doit se faire sur le terrain où elle est implantée;
• Être fenêtrée ou ouverte sur au moins 50 % des murs;
• Ne pas servir d’endroit pour y remiser des objets;
• Ne pas excéder 30 m² (322,9 pi²) de superficie totale.

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Les solariums, vérandas et balcons couverts sont des constructions complémentaires. Pour être conforme, votre construction doit respecter les conditions suivantes :

• Être située à au moins 1,5 mètre (5 pi) des lignes de terrain;
• Ne pas dépasser 5 mètres (16,4 pi) de hauteur ni dépasser la hauteur du bâtiment principal;
• L’égouttement de la toiture doit se faire sur le terrain où elle est implantée;
• La superficie totale ne doit pas dépasser 40 % de la superficie totale du bâtiment principal;
• Être fenêtrée ou ouverte sur au moins 50 % des murs;
• Être attachée au bâtiment principal;
• Le mur extérieur, les fenêtres donnant sur l’extérieure et les portes patios doivent être conservés entre le bâtiment principal et la construction complémentaire.

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La remise et le cabanon sont considérés comme des bâtiments complémentaires.

• Il ne peut y avoir plus de quatre (4) bâtiments complémentaires sur un terrain résidentiel.
• Aucun espace habitable ne peut être aménagé dans un bâtiment complémentaire.
• Il doit y avoir au moins 1,5 mètre (5 pi) entre la remise ou le cabanon et toutes les autres constructions sur le terrain.
• La superficie totale des bâtiments complémentaires sur le terrain ne doit pas excéder 10 % de la superficie du terrain.
• L’égouttement de la toiture du bâtiment complémentaire doit se faire sur le terrain où il est implanté.
• Une remise ou un cabanon doit être à au moins 1 mètre (3 pi) des lignes de terrain ou à 1,5 mètre (5 pi) si les murs donnant sur les lignes de terrain ont des fenêtres ou une porte.
• Le bâtiment ne peut pas dépasser
  • 20 m² (215,2 pi²) pour un terrain de 1 000 m² (10 763,6 pi²) ou moins
  • 30 m² (322,9 pi²) pour un terrain de 1 000 m² (10 763,6 pi²) et plus.
• La hauteur du bâtiment ne peut pas dépasser 5 mètres (16 pi) ni la hauteur du bâtiment principal.

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Le garage est considéré comme un bâtiment complémentaire.

• Il ne peut y avoir plus de quatre (4) bâtiments complémentaires sur un terrain résidentiel.
• Aucun espace habitable ne peut être aménagé dans un bâtiment complémentaire.
• Il doit être à au moins 1,5 mètre (5 pi) des lignes de terrain s’il est isolé et doit respecter les marges applicables au bâtiment principal s’il est attenant.
• Il doit y avoir au moins 1,5 mètre (5 pi) entre le garage et toutes les autres constructions sur le terrain.
• La superficie totale des bâtiments complémentaires sur le terrain ne doit pas excéder 10 % de la superficie du terrain.
• L’égouttement de la toiture du bâtiment complémentaire doit se faire sur le terrain où il est implanté.
• Un maximum de 2 garages est autorisé par terrain.
• La superficie d’un garage ne peut dépasser la superficie du bâtiment principal. Dans le cas où il y aurait deux garages, la somme de leur superficie ne peut dépasser une fois et demie la superficie du bâtiment principal.
• Un garage doit obligatoirement être construit sur une dalle de béton conforme au règlement de construction 331-1992.
• La hauteur du pignon du garage ne peut dépasser la hauteur du bâtiment principal, la hauteur maximale des murs est de 3,66 mètres (12 pi) et la hauteur maximale de la porte du garage est de 3,05 mètres (10 pi). Cependant, si le terrain a une superficie de 8 000 m² (86 109,2 pi²) ou plus et qu’il est situé dans une zone agricole, la hauteur du pignon d’un garage isolé peut être de 8 mètres (26,2 pi), 4,25 mètres (13,9 pi) pour les murs et 3,66 mètres (12 pi) pour la porte.
• Il ne peut y avoir qu’un seul garage attenant par terrain et il doit être attaché au bâtiment principal par un mur d’au moins 3 mètres (9,8 pi).
•  Un certificat de localisation exécuté par un arpenteur géomètre vous sera demandé à la fin des travaux. 

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Si vous prévoyez que votre clôture, muret ou haie sera sur la ligne mitoyenne de votre terrain et celui de votre voisin, vous devez remplir le formulaire « entente entre voisins pour ouvrage mitoyen ».

Télécharger l'entente de voisinage pour ouvrage mitoyen

Si votre terrain se situe sur un coin de rue, des normes spéciales s'appliquent. Veuillez communiquer avec le Service de l'urbanisme et de l'environnement au 450 759-4040, poste 231 ou au permis@saintpaul.quebec. 

Implantation

• Une haie ne doit pas être implantée à moins de 60 cm d'une ligne avant de terrain et à moins de 1,5 mètre d'une borne d’incendie. Elle ne doit pas être implantée le long des lignes latérales et arrière du terrain.
• Une clôture peut être implantée le long de la ligne avant de terrain, mais elle doit être implantée à au moins 1,5 mètre d'une borne d’incendie.

Hauteur

• Hauteur des clôtures et haies dans la cour ou dans la marge de recul avant : la hauteur, mesurée à partir du niveau du sol adjacent, ne doit pas excéder 1,22 mètre (4 pi).
• Hauteur des clôtures et des haies dans la cour ou la marge de recul latérale ou arrière : la hauteur, mesurée à partir du niveau du sol adjacent, ne doit pas excéder 2 mètres (6 pi 6 po).

Matériaux autorisés et autres normes

• Sauf dans le cas d'une clôture de perches, une clôture de bois doit être faite avec des matériaux planés, peints ou traités contre les intempéries. Les contreplaqués, les panneaux gaufrés et les panneaux particules sont prohibés.
• Pour les usages résidentiels et commerciaux, les seuls types de clôtures métalliques autorisés sont le fer ornemental et la clôture de type « frost » laquelle doit être galvanisée et/ou plastifiée.
• Une clôture doit être solidement fixée au sol et elle doit être d'une conception propre à éviter toute blessure.
• Une clôture doit présenter un agencement uniforme des matériaux.
• Une clôture ou une haie doit être maintenue en bon état.
• L'utilisation de fil barbelé est interdite.
• Éviter toutes formes de clôture dont les extrémités peuvent représenter une source de danger lorsque celles-ci ont moins de 1,5 mètre de hauteur.
• Une clôture peut être ajourée s'il n'y a aucun entreposage.

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• Il ne peut y avoir plus d’une piscine sur un terrain résidentiel.
• La distance entre une piscine et un bâtiment principal ne doit pas être inférieure à 1,5 mètre (5 pi).
• Une piscine creusée ou semi-creusée doit être implantée à un minimum de deux (2) mètres (6 pi 6 po) des lignes latérales et arrière du terrain.
• Une piscine creusée doit être entièrement entourée d’un trottoir et le trottoir doit être à un minimum d'un (1) mètre (3 pi) des lignes latérales et arrière du terrain.
• Les équipements liés à la piscine (filtre, pompe, etc.) doivent être situés à 1,5 mètre (5 pi) des limites de propriété.

Sécurité

• Toute piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue d’une échelle ou d’un escalier permettant d’entrer dans l’eau et d’en sortir.
• Toute piscine doit être entourée d’une enceinte de manière à en protéger l’accès.
• Une enceinte doit :
  • Empêcher le passage d’un objet sphérique de dix (10) centimètres (4 po) de diamètre;
  • Être d’une hauteur d’au moins 1,20 mètre (3 pi 11 po);
  • Être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade.
• Une haie ou des arbustes ne peuvent constituer une enceinte.
• Les clôtures en mailles de chaîne doivent être lattées.
• Toute porte dans une enceinte doit aussi être munie d’un dispositif de sécurité passif lui permettant de se refermer et de se verrouiller automatiquement. Ce dispositif peut être installé soit du côté intérieur de l’enceinte dans la partie supérieure de la porte, soit du côté extérieur de l’enceinte à une hauteur minimale de 1,5 mètre (5 pi) par rapport au sol.
• Aucune structure ni aucun équipement susceptible d’être utilisé pour grimper par-dessus la paroi d’une piscine ou l’enceinte, selon le cas, ne doit être installé à moins d’un mètre de celle-ci.

Consulter le règlement sur la sécurité des piscines résidentielles du gouvernement du Québec

Télécharger la fiche d'auto-évaluation pour la sécurité de la piscine

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• Il ne peut y avoir plus d’une piscine sur un terrain résidentiel.
• La distance entre une piscine et un bâtiment principal ne doit pas être inférieure à un 1,5 mètre (5 pi).
• Une piscine hors terre ou démontable doit être implantée à un minimum de 1,5 mètre (5 pi) des lignes latérales et arrière du terrain.
• La plateforme d’une piscine hors terre doit être à un minimum d’un (1) mètre (3 pi) des lignes latérales et arrière du terrain.
• Les équipements liés à la piscine (filtre, pompe, etc.) doivent être situés à 1,5 mètre (5 pi) des limites de propriété.

Sécurité

• Une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d’au moins 1,20 mètre (3 pi 11 po) en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de 1,40 mètre (4 pi 7 po) ou plus n’a pas à être entourée d’une enceinte lorsque l’accès à la piscine s’effectue de l’une ou l’autre des façons suivantes :
  • au moyen d’une échelle munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement pour empêcher son utilisation par un enfant;
  • au moyen d’une échelle ou à partir d’une plateforme dont l’accès est protégé par une enceinte;
  • à partir d’une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine soit protégée par une enceinte.
• Une enceinte doit :
  • Empêcher le passage d’un objet sphérique de dix (10) centimètres (4 po) de diamètre;
  • Être d’une hauteur d’au moins 1,20 mètre (3 pi 11 po);
  • Être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade.
• Les clôtures en mailles de chaîne doivent être lattées.
• Toute porte dans une enceinte doit aussi être munie d’un dispositif de sécurité passif lui permettant de se refermer et de se verrouiller automatiquement. Ce dispositif peut être installé soit du côté intérieur de l’enceinte dans la partie supérieure de la porte, soit du côté extérieur de l’enceinte à une hauteur minimale de 1,5 mètre (5 pi) par rapport au sol.
• Aucune structure ni aucun équipement susceptible d’être utilisé pour grimper par-dessus la paroi d’une piscine ou de l’enceinte, selon le cas, ne doit être installé à moins d’un mètre de celle-ci.

Consulter le règlement sur la sécurité des piscines résidentielles du gouvernement du Québec

Télécharger la fiche d'auto-évaluation pour la sécurité de la piscine

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• Un maximum d’une enseigne autonome et d’une enseigne appliquée ou perpendiculaire est autorisé par terrain ou par bâtiment principal. Sur un terrain d’angle, cette règle s’applique à chaque façade donnant sur une rue.
• Dans le cas d’un centre commercial et d’un centre d’affaires, en plus d’une enseigne autonome collective, est permise une enseigne appliquée par local commercial dont la façade extérieure donne sur une rue.

 Consultez les normes à respecter selon le type d’enseigne. (Voir plus bas)

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Télécharger le formulaire pour une enseigne supplémentaire

Enseigne autonome

Une enseigne autonome est une enseigne non apposée sur un bâtiment, sur poteau, socle ou pylône.

• La hauteur de l’enseigne ne doit pas excéder celle du bâtiment principal ni dépasser 7 mètres (23 pi) et il doit y avoir un dégagement minimum de 2,2 mètres (7 pi 2 po) sous l’enseigne.
• Elle doit être implantée à au moins 1,5 mètre (5 pi) de toute ligne de terrain.
• Une enseigne au sol doit être installée sur une base de béton atteignant une profondeur minimale de 1,2 mètre (4 pi).
• La superficie d’une enseigne autonome ne doit pas excéder 0,5 m² (5,4 pi²) pour chaque mètre de façade du mur avant du bâtiment principal. La superficie totale ne doit pas excéder 8 m² (86 pi²).*

* Une exception s’applique sur certains terrains de la route 158.

Panneau-réclame

Un panneau-réclame est une enseigne attirant l’attention sur une entreprise, une profession, un produit, un service ou un divertissement, exploité, pratiqué, vendu ou offert sur un autre terrain que celui où elle est placée.

• Hauteur maximale permise : 7 mètres (23 pi)
• Une enseigne au sol doit être installée sur une base de béton atteignant une profondeur minimum de 1,2 mètre (4 pi).
• Superficie maximale permise : 8 m² (26,2 pi²)

Enseigne portative

Une enseigne portative est une enseigne annonçant des projets communautaires ou civiques, locations ou ventes d’immeubles ou autres événements spéciaux à base temporaire tels que chantiers, projets de construction, activités spéciales, commémorations, prix spéciaux, festivités et autres.

Enseigne portative mobile : Une enseigne conçue pour être déplacée ou montée sur un véhicule roulant, remorque ou autre dispositif ou appareil servant à déplacer les enseignes d’un endroit à un autre.

• Hauteur maximale permise : 1,8 mètre (6 pi)
• Superficie maximale permise : 3 m² (32 pi²)
• Peut être installée pour une durée maximale de 30 jours, une seule fois par année.
• Doit être située à au moins 1 mètre (3 pi 3 po) de toute emprise de rue et à au moins 3 mètres (9 pi 10 po) de toute ligne de propriété.

Enseigne appliquée

Une enseigne appliquée est une enseigne apposée à la façade d’un bâtiment et parallèle à celle-ci.

• Elle ne peut dépasser la hauteur du mur du bâtiment sur lequel elle est apposée ni dépasser la hauteur du plafond du premier étage.
• Ne peut avoir plus de 0,5 m² (5,4 pi²) pour chaque mètre de largeur du mur sur lequel elle est posée.
• Superficie maximale permise : 5 m² (54 pi²)

Enseigne perpendiculaire

Une enseigne perpendiculaire est une enseigne fixée à la façade d’un bâtiment et qui forme un angle avec ce mur.

• Elle ne peut dépasser la hauteur du mur du bâtiment sur lequel elle est apposée ni dépasser la hauteur du plafond du premier étage.
• Ne peut avoir plus de 0,5 m² (5,4 pi²) pour chaque mètre de largeur du mur sur lequel elle est posée.
• Superficie maximale permise : 5 m² (54 pi²)
• L’enseigne ne doit pas faire saillie sur plus de 1 mètre (3 pi 3 po) à partir du mur sur lequel elle est apposée.

Enseigne collective (centre commercial)

Une enseigne collective est une enseigne comportant un message ou un groupe de messages se rapportant à plusieurs établissements situés dans un centre commercial ou dans un centre d’affaires.

La superficie d’une enseigne autonome d’un centre commercial est de 15 m² (49 pi²)*.

* Une exception s’applique sur certains terrains de la route 158.

Enseigne temporaire

• Doit être fixée à plat ou perpendiculaire sur le mur du bâtiment.
• Superficie maximale permise : 6 m² sauf celles qui sont installées au-dessus de la voie publique où le maximum est porté à 30 m²
• Hauteur maximale permise : 1 mètre (3,3 pi).

Mur en cour avant

• Le mur doit garder au moins 1,5 mètre (5 pi) de distance par rapport à une borne d’incendie.
• Les blocs de béton industriel et de construction sont prohibés en cour avant.
• Hauteur maximale permise : 1,07 mètre (42 po)

Mur en cour latérale et arrière

• L’utilisation de blocs de béton industriel ou de construction est autorisée, à condition : 
  • d’être à 1 mètre (40 po) des lignes du terrain si ce dernier est dissimulé par une haie dense de conifères d’une hauteur égale ou supérieure au mur, ou;
  • d’être le long des lignes de terrain si le mur est dissimulé par une clôture d’une hauteur égale ou supérieure.
• Hauteur maximale permise : 2 mètres (6 pi 6 po)
• Si le mur dépasse 1,5 mètre (5 pi) :
• il doit y avoir une clôture de protection d’une hauteur minimale de 1 mètre (40 po);
• des plans et devis signés par un ingénieur sont exigés.

Murs en palier

• L’utilisation de blocs de béton industriel ou de construction est autorisée à condition :
  • d’être à 1 mètre (40 po) des lignes du terrain si ce dernier est dissimulé par une haie dense de conifères d’une hauteur égale ou supérieure au mur, et ce, à chaque palier, ou;
  • d’être le long des lignes de terrain si le mur est dissimulé par une clôture d’une hauteur égale ou supérieure, et ce, à chaque palier.
• Pour l’installation de plus d'une rangée de murs de soutènement en parallèle, la largeur entre chaque rangée de paliers doit être supérieure ou égale à la hauteur sans jamais être moins de 1 mètre (40 po).
• Hauteur maximale permise : 3 mètres (9 pi 10 po)
• Si le mur ou l’ensemble des paliers dépasse 1,5 mètre (5 pi), des plans et devis signés par un ingénieur sont exigés.

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Avant de penser à la construction de votre poulailler, assurez-vous d’avoir consulté les normes applicables pour la garde de poules urbaines dans la section « réglementation municipale ».

Voir la réglementation municipale concernant la garde de poules urbaines

Une formation est également obligatoire. Nous vous suggérons celle offerte par l'entreprise Poules en Ville. La Municipalité peut vous fournir un code vous donnant accès à 20 % de rabais sur les frais de la formation. Veuillez contacter le Service de l'urbanisme et de l'environnement au 450 759-4040, poste 231 ou au permis@saintpaul.quebec. 

Le poulailler doit être implanté :

• à un minimum de 2 mètres (6 pi 6 po) des lignes de terrain;
• à un minimum de 1,5 mètre (5 pi) des autres bâtiments;
• à un minimum de 30 m (100’) de toute source d’eau potable (puits).

Construction

• Le poulailler doit avoir une superficie minimum de 0,37 m² (4 pi²) par poule.
• Superficie minimale permise : 0,92 m² (10 pi²)
• Superficie maximale permise : 10 m² (108 pi²)
• Hauteur maximale permise : 2,5 mètres (8,2 pi)
• Seuls le bois de cèdre et le bois traité ou recouvert de peinture, de vernis, d’huile ou d’un enduit cuit sont autorisés pour la construction du poulailler et de l’enclos.
• L’utilisation de bardeaux d’asphalte ou de tôle est permise pour le revêtement de la toiture uniquement.
• L’enclos extérieur doit être composé de grillage sur tous les côtés et sur le dessus.
• L’enclos doit être de conception et de finition propres à éviter toutes blessures.

Affichage et vente

• La vente des œufs, de viande, de fumier ou autres produits dérivés est prohibée.
• Aucune enseigne annonçant ou faisant référence à la vente ou la présence de poules n’est autorisée.

Fin de garde

• Dans le cas où l’activité de garde de poules cesse, le poulailler et son enclos doivent être démantelés dans les trois (3) mois après la fin de la garde de poules et le terrain doit être remis en état, sauf dans le cas d’une cessation temporaire pour l’hiver.
• Un gardien qui veut cesser la garde de poules doit en informer la Municipalité. Il peut faire don de ses poules à un autre gardien ou à une exploitation agricole, les apporter à un vétérinaire pour euthanasie ou à un abattoir agréé pour abattage.

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Fondation et rez-de-chaussée

• Les fondations de tout bâtiment principal devront être de béton coulé, reposées sur le roc ou sur un empattement de béton coulé et enfoncées dans la terre à une profondeur minimum de 1,45 mètre (4 pi 9 po), à l’exception des fondations flottantes et radiers.
• Les murs des fondations devront avoir une épaisseur minimale de 205 millimètres (8 po).
• La hauteur du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 2 mètres (6 pi 7 po) par rapport au centre de la rue.

Implantation

Les dimensions et marges du bâtiment doivent respecter la grille d’usage applicable à la zone où se trouve le terrain. Contactez-nous pour connaître ces dernières.

Contactez-nous

Compteur d'eau

Pour les nouvelles constructions, tout propriétaire d’un immeuble raccordé à un réseau (privé ou municipal) de distribution de l’eau potable doit installer un compteur d’eau muni d’un module permettant la lecture à distance.

Secteurs assujettis à un P.I.I.A.

Certains secteurs sont assujettis au règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A.). Cette démarche vise à encadrer l’évaluation d’un projet en fonction d’objectifs et de critères. Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à visiter la section du site Web à ce sujet et/ou à communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l'environnement.

En savoir plus sur les secteurs assujettis à un P.I.I.A.

Contacter le Service de l’urbanisme et de l’environnement

Signature des plans par un professionnel membre de son Ordre

Tout bâtiment n’ayant pas de solution acceptable complète de la partie 9 du Code national du bâtiment doit avoir des plans signés et scellés par un ingénieur membre de son ordre professionnel.

Les maisons de plus de 2 étages ayant plus de 600 m² de superficie de plancher nécessitent des plans signés et scellés par un architecte membre de son ordre professionnel.

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Branchement d'égout et d'aqueduc

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• Toute personne qui désire construire, transformer, réparer, agrandir ou ajouter un bâtiment doit, au préalable, obtenir un permis à cet effet.
• Personne ne doit entreprendre ou poursuivre des travaux à moins que le propriétaire ou son mandataire n’ait obtenu un permis à cette fin.
• Les réparations ordinaires et l’entretien peuvent être effectués sans permis de construction. Ces réparations ne comprennent toutefois pas l’enlèvement, remplacement, déplacement ou blocage d’escalier, sortie ou fenêtre ou tout changement dans les matériaux extérieurs existants.
• Certains secteurs sont assujettis au règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A.). Cette démarche vise à encadrer l’évaluation d’un projet en fonction d’objectifs et de critères. Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à communiquer avec le Service de l'urbanisme et de l'environnement.

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Les services énumérés ci-après sont permis dans un bâtiment à usage résidentiel, unifamilial, bifamilial et trifamilial pour toutes les zones de la Municipalité :

• Services financiers, immobiliers, d'assurances;
• Services personnels : couturière, salon de beauté, de coiffure, de barbier, services photographiques;
• Services de réparation : accessoires électriques, radios, télévisions, montres, meubles et rembourrage;
• Services professionnels : décorateur, dessinateur, architecte, bureau d'affaires, graphiste et avocat;

L'énumération n'est cependant pas limitative et plusieurs normes s’appliquent.

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Toute personne qui désire démolir, complètement ou partiellement, un bâtiment doit, au préalable, obtenir un permis à cet effet. 

Si le bâtiment fût construit avant 1940, il faut prévoir des délais de 90 jours pour aviser le ministère de la Culture et des Communications au préalable. 

Certains secteurs sont assujettis au règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A.). Cette démarche vise à encadrer l’évaluation d’un projet en fonction d’objectifs et de critères. Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à communiquer avec le Service de l'urbanisme et de l'environnement au 450 759-4040, poste 232 ou au urbanisme@saintpaul.quebec. 

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Pour l’agrandissement ou la construction d’un bâtiment principal non résidentiel, les normes ci-dessous s’appliquent.

Fondation et rez-de-chaussée

• Les fondations de tout bâtiment principal devront être de béton coulé, reposées sur le roc ou sur un empattement de béton coulé et enfoncées dans la terre à une profondeur minimale de 1,45 mètre (4 pi 9 po), à l’exception des fondations flottantes et radiers.
• Les murs des fondations devront avoir une épaisseur minimale de 205 millimètres (8 po).
• La hauteur du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 2 mètres (6 pi 7 po) par rapport au centre de la rue.

Implantation

Les dimensions et marges du bâtiment doivent respecter la grille d’usage applicable à la zone où se trouve le terrain, contactez-nous pour connaître ces dernières.

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Secteurs assujettis à un P.I.I.A.

Certains secteurs sont assujettis au règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A.). Cette démarche vise à encadrer l’évaluation d’un projet en fonction d’objectifs et de critères. Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à communiquer avec le Service de l'urbanisme et de l'environnement.

Contacter le Service de l’urbanisme et de l’environnement

Compteur d’eau – pour les nouvelles constructions

Tout propriétaire d’un immeuble raccordé à un réseau (privé ou municipal) de distribution de l’eau potable doit installer un compteur d’eau muni d’un module permettant la lecture à distance.

Signature des plans par un professionnel membre de son Ordre

Les bâtiments industriels, les bâtiments ayant plus d’un usage et les bâtiments agricoles pourraient nécessiter des plans et devis signés et scellés par un ingénieur et/ou un architecte membre de son ordre professionnel

Télécharger le formulaire pour l’agrandissement d’un bâtiment non résidentiel

Télécharger le formulaire pour la construction d’un bâtiment principal non résidentiel

Bâtiment complémentaire 

Vous pouvez également télécharger le formulaire nécessaire pour la construction d’un bâtiment complémentaire non résidentiel.

Télécharger le formulaire

Les travaux suivants nécessitent l’obtention d’un permis auprès de la Municipalité avant la réalisation de ceux-ci. En cliquant sur le type de travaux désiré, vous obtiendrez le formulaire à télécharger pour effectuer votre demande de permis.

Branchement d'égout et d'aqueduc

Nouvelle prise d'eau potable

Nouvelle installation septique

Travaux en milieu riverain

Arrosage sans interruption (15 jours)

Autorisation pour paver ou agrandir son stationnement privé (entrée charretière)