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Est-ce que la demande relève davantage d'un autre organisme public ou est relative à un document produit par un autre organisme public ou pour son compte? *

Ex : Sûreté du Québec, Service de la prévention des incendies de Saint-Charles-Borromée, Registre foncier du Québec, MELCCFP, CPTAQ, MCC, MTMD, MSP, etc.)

Mode de consultation/transmission souhaité

Selon le mode de consultation souhaité, il peut y avoir des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés du requérant. Le montant et les modalités de paiement de ces frais sont prescrits par le règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.