Le droit de mutation immobilière est un montant perçu par la Municipalité lors d’un transfert d’une propriété. Le calcul du droit de mutation s’effectue par tranche d’imposition.
Le montant du droit de mutation qui doit être payé par l’acquéreur de l’immeuble se calcule en deux étapes.
Première étape:
On doit déterminer la base d’imposition du droit de mutation de l’immeuble. Il s’agit du montant le plus élevé parmi les trois suivants :
- le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble, soit le prix d’achat (n’incluant pas la TPS ni la TVQ);
- le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de vente (par exemple, le prix de vente total ou la valeur de l’immeuble);
- la valeur de l’immeuble inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble. Il ne faut pas se fier uniquement au facteur comparatif apparaissant au compte de taxes puisqu’il peut différer de celui indiqué au rôle d’évaluation. En effet, le compte de taxes ne reflète que le facteur comparatif établi pour le premier exercice financier auquel le rôle s’applique. Il se peut que le facteur comparatif soit modifié subséquemment pour les exercices financiers suivants. Le facteur comparatif de la Municipalité de Saint-Paul en vigueur pour l’année 2021 est de 1,00. Le facteur comparatif est modifié chaque année par le MAMH.
Deuxième étape:
Une fois la base d’imposition établie, on effectuera le calcul selon les tranches d’imposition suivantes:
Calcul des droits de mutation 2021 (taxe de Bienvenue)
| Tranche d’imposition du prix d’achat | Taux |
|---|---|
| Le premier 52 800 $ | 0,50 % |
| 52 801 $ et 264 00 $ | 1,00 % |
| 264 001 $ et 499 999 $ | 1,50 % |
| 500 000 $ et 999 999 $ | 2.00 % |
| 1 000 000 $ et 1 999 999 $ | 2.50 % |
| 2 000 000 $ et plus | 3.00 % |
VOICI DEUX EXEMPLES DE CALCUL DE DROIT DE MUTATION L’UNE POUR UNE PROPRIÉTÉ DE 275 000 $ ET L’AUTRE POUR UNE PROPRIÉTÉ DE 675 000 $.
Exemple : coût pour une transaction de 275 000 $
| Tranche du prix d’achat | Taux | |
|---|---|---|
| Le premier 52 800 $ | 0,50 % | 264,00 $ |
| 52 801 $ à 264 000 $ | 1,00 % | 2 222,00 $ |
| 264 001 $ et + | 1,50 % | 265,00 $ |
| Total : | 2 541,00 $ |
Dans l’exemple ci-dessus, un propriété dont la base d’imposition est établie à 275 000 $ se calculera comme suit.
La tranche d’imposition pour le premier 52 800 $ est multiplié par 0.50 %.
–> Donc: 52 800 $ x 0.50 % = 264.00 $.
La deuxième tranche d’imposition est calculer à partir 264 000 $ moins la première tranche d’imposition (52 800 $). C’est-à-dire, 264 000 $ – 52 800 $ = 211 200 $
–> Donc: 211 200 $ x 1.00 % = 2 112.00 $.
Pour la troisième tranche d’imposition, on prends le total de 275 000 $ et on soustrait les 264 000 $ déjà imposé, ce qui donne un résiduel de 11 000 $. On multiplie donc ce résiduel (11 000 $) par le taux de 1.5 %.
–> Donc: 11 000 $ x 1.5 % = 165.00 $.
Pour obtenir le montant total du droit de mutation, on additionne les totaux de chaque tranche d’imposition. Le droit de mutation pour une propriété de 275 000 $ (base d’imposition établit) sera donc de 2 541.00 $
–> Donc: 264.00 $ + 2 112.00 $ + 165.00 $ = 2 541.00 $
Exemple : coût pour une transaction de 675 000 $
| Tranche du prix d’achat | Taux | |
|---|---|---|
| Le premier 52 800 $ | 0,50 % | 264.00 $ |
| 52 801 $ à 264 000 $ | 1,00 % | 2 112,00 $ |
| 264 001 $ et 499 999 $ | 1,50 % | 3 539.98 $ |
| 500 000 $ et 675 000 $ | 2.00 % | 3500.02 $ |
| Total : | 9 416.00 $ |
Dans l’exemple ci-dessus, un propriété dont la base d’imposition est établie à 675 000 $ se calculera comme suit.
La tranche d’imposition pour le premier 52 800 $ est multiplié par 0.50 %.
–> Donc: 52 800 $ x 0.50 % = 264.00 $.
La deuxième tranche d’imposition est calculer à partir 264 000 $ moins la première tranche d’imposition (52 800 $). C’est-à-dire, 264 000 $ – 52 800 $ = 211 200 $
–> Donc: 211 200 $ x 1.00 % = 2 112.00 $.
La troisième tranche d’imposition est calculer à partir de 499 999 $ moins le 264 000 $ déjà imposé, ce qui donne un total de 235 999 $. On multiplie donc ce total (235 999 $) par le taux de 1.5 %.
–> Donc: 235 999 $ x 1.5 % = 3 539.98 $.
Pour la quatrième tranche d’imposition, on prends le total de 675 000 $ et on soustrait 499 999 $déjà imposé, ce qui donne un résiduelle de 175 001 $. On multiplie donc ce résiduel (175 001 $) par le taux de 2.00 %.
–> Donc: 175 001 $ x 2.00 % = 3 500.02 $
Pour obtenir le montant total du droit de mutation, on additionne les totaux de chaque tranche d’imposition. Le droit de mutation pour une propriété de 275 000 $ (base d’imposition établit) sera donc de 2 541.00 $
–> Donc: 264.00 $ + 2 112.00 $ + 3 539.98 $ + 3 500.02 $ = 9 416.00 $
