Le droit de mutation est un montant perçu par la Municipalité lors d’un transfert d’une propriété.

Calcul des droits de mutation 2021 (taxe de Bienvenue)

Tranche du prix d’achatTaux
Le premier 52 800 $0,50 %
52 801 $ à 264 000 $1,00 %
264 001 $ et +1,50 %

Exemple : coût pour une transaction de 275 000 $

Tranche du prix d’achatTaux
Le premier 52 800 $0,50 % 258,50 $
52 801 $ à 264 000 $1,00 %2 222,00 $
264 001 $ et +1,50 %0 $
Total :2 480,50 $