Le droit de mutation est un montant perçu par la Municipalité lors d’un transfert d’une propriété.

Calcul des droits de mutation 2020 (taxe de Bienvenue)

Tranche du prix d’achatTaux
Le premier 51 700 $0,50 %
51 701 $ à 258 600 $1,00 %
258 601 $ et +1,50 %

Exemple : coût pour une transaction de 275 000 $

Tranche du prix d’achatTaux
Le premier 51 700 $0,50 % 258,50 $
51 701 $ à 258 600 $1,00 %2 233,00 $
258 601 $ et +1,50 %0 $
Total :2 491,50 $