Le droit de mutation est un montant perçu par la municipalité lors d’un transfert d’une propriété.

Calcul des droits de mutation (taxe de Bienvenue)

Tranche du prix d’achatTaux
Le premier 50 000 $0,50 %
50 001 $ à 250 000 $1,00 %
250 001 $ et +1,50 %

Exemple : coût pour une transaction de 100 000 $

Tranche du prix d’achatTauxCoût
Le premier 50 000 $0,50 %250 $
50 001 $ à 250 000 $1,00 %500 $
250 001 $ et +1,50 %0 $
Total :750 $